• Si le décès se produit à domicile, il faut contacter un médecin qui constatera le décès et délivrera un certificat de décès (imprimé CERFA en trois volets).
• Si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat de décès établi par le médecin est transmis au service des entrées de l’établissement.
• Si le décès intervient sur la voie publique ou dans les conditions nécessitant l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès établi par le médecin légiste est transmis au Procureur de la République du département concerné qui décidera des suites à donner et autorisera ou non l’inhumation ou la crémation.
• En cas de don du corps à la médecine, les personnes qui en ont exprimé le souhait pourrons être transportées (après établissement des formalités de décès et présentation de l’original de la carte de donneur) à la faculté de médecine désignée. Ce transport est à la charge de la famille.
Dans tous les cas, contactez une agence de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches administratives et qui s’occupera de mettre en place les volontés exprimées.
» Avant les obsèques, un transport en chambre funéraire doit s’effectuer dans les 24 heures après le décès.
Au-delà, et jusqu’à un délai de 48 heures après le décès, pour un tel transport avant obsèques, les soins de conservation sont obligatoires.
» Dans le cas d’une maladie contagieuse, la mise en bière immédiate (en cercueil simple ou zingué) peut être demandée par le médecin qui établit le certificat médical de décès.
L’admission avant mise en bière, en chambre funéraire peut être, dans ce cas, refusée.
Elle peut être imposée pour un décès sur la voie publique.
La présence de prothèse active doit être impérativement signalée pour dépose obligatoire.
» De même pour un transport à l'étranger ou hors métropole, le zinc est toujours obligatoire ainsi que dans le cas d'un dépôt temporaire en caveau provisoire excédant 6 jours.
» Les soins de conservation (ou thanatopraxie) sont également obligatoires pour certains transports (étranger) ou inversement, impossibles à pratiquer malgré le désir de la famille, suite à un refus du médecin.
» Les horaires de départ sont souvent mis en place par les établissements de soins et en fonction des vacations de police. Nous devons donc nous y conformer.
» Tout opérateur funéraire (pompes funèbres) doit avoir un mandat de la famille ou de son représentant pour entreprendre la première démarche administrative.
» Pour une sépulture existante, il est indispensable que le(la) concessionnaire donne son autorisation à fin d’inhumation ou de dépôt d’urne (crémation) en columbarium.
Ces opérations peuvent être refusées par le Maire, sans ce document.
» La société de pompes funèbres doit vous remettre un devis préalable pour les obsèques, TVA comprise, ainsi que les conditions générales de vente, disponibles en permanence.
L'organisation
Les obsèques doivent avoir été autorisées par l'officier de l'état civil de la commune où elles se déroulent.
Elles doivent avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.
Leur organisation est assurée par une société de pompes funèbres.
- Qu’est-ce qu’une crémation ?
La crémation est une technique funéraire visant à réduire en cendres le corps d’un être humain. C’est une alternative à l’inhumation et l’une des techniques les plus communément utilisées par l’homme, et certainement l’une des plus anciennes.
L’usage de la crémation en France est autorisé depuis la loi du 15 novembre 1887 (paru au Journal officiel le 18 novembre) sur la liberté des funérailles.
Depuis les années 1990, la crémation est de plus en plus utilisée. En 1980, cette technique n’était utilisée que par 0,9% des familles, en 1994 par 10,5% et en 2004 par 23,5% selon les chiffres annoncés par les crématistes.
Les cendres résultant d’une crémation impose les dispositions suivantes :
» Les cendres ne peuvent pas être divisées.
» L’urne ne peut pas être conservée en un lieu privée.
» L’urne fournie par la famille doit porter extérieurement les nom et prénom du défunt et le nom du crématorium.
Lors de la remise de l’urne, le crématorium doit être informé de la destination choisie, soit :
» L’inhumation dans un cimetière ou site funéraire public : caveau ou columbarium ou scellement de l’urne sur un monument funéraire.
» La dispersion dans un site cinéraire public.
» La dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. La dispersion en pleine nature doit faire l’objet d’une déclaration à la Mairie de la commune du lieu de naissance du défunt précisant la date et le lieu de dispersion. Cette commune est dans l’obligation de consigner ces informations dans un registre.
» Conservation de l’urne au crématorium : lorsque les proches de la personne défunte souhaitent un délai de réflexion pour décider de la destination des cendres, l’urne peut être conservé un an au crématorium. A l’issue de ce délai, si aucune décision n’a été communiquée, les cendres contenues dans l’urne seront dispersées dans le jardin du souvenir et l’urne sera détruite.
C’est le fait d’enlever un corps de la sépulture ou il se trouve. L’exhumation peut-être demandée pour différentes raisons : la réduction du corps, le transfert vers une autre concession ou un autre cimetière, l’incinération ...
L’inhumation est une technique funéraire consistant à déposer un corps dans une sépulture (caveau, pleine terre, mausolée..). C’est une alternative à la crémation et la technique la plus communément utilisée dans les sociétés occidentales.
Article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
L’achat d’une concession s’effectue en général au service de l’état civil de la mairie ou au service des cimetières de la commune concernée. Il suffit de disposer de 2 justificatifs de domicile et d’une pièce d’identité et de s’acquitter du montant de la concession choisie. Le tarif peut varier fortement selon les communes et la nature de la concession.
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
- Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
- Des concessions trentenaires ;
- Des concessions cinquantenaires ;
- Des concessions perpétuelles.
C’est un lieu d’accueil et de présentation des défunts ou les proches peuvent se réunir avant les obsèques.
Elles sont généralement composées de plusieurs salons funéraires et d’anti-chambres privatives, ou les proches peuvent se recueillir et rendre hommage à la personne disparue.
On peut aussi y pratiquer soins somatiques et toilettes rituelles suivant les volontés et différentes religions de chacun.
C’est le lieu, interne à l’hôpital, ou sont conservés les corps des personnes décédées dans le centre hospitalier.
Généralement il existe des salons de présentation ou la famille peut se recueillir et rendre un dernier hommage au défunt avant le départ pour la cérémonie.
Les pompes funèbres se font payer la veille des obsèques toutefois il est possible de demander auprès des pompes funèbres un échelonnement des paiements.
Si le défunt était sans ressources les obsèques seront prises en charge par la municipalité :
» si ce dernier bénéficiait de l'aide sociale ;
ou si la famille peut apporter la preuve qu'elle est sans ressources. L’inhumation aura lieu dans une fosse individuelle, en pleine terre.
Si les comptes sont bloqués pour l'ouverture de la succession, les pompes funèbres peuvent se faire régler directement par :
» les établissements bancaires jusqu'à concurrence d'une certaine somme (règlement direct des Pompes funèbres : 3000€ ) ;
» la Sécurité sociale, si le défunt était salarié en activité, pour une partie du capital-décès ;
» éventuellement, une mutuelle prise avec la garantie capital obsèques.
- Les tarifs
» Pompes funèbres municipales ou entreprise concessionnaire : les tarifs sont fixés par celle-ci et varient donc d'une commune à l'autre ;
» Pompes funèbres privées : les tarifs sont fixés librement par l'entreprise
- Le paiement
Les pompes funèbres se font payer la veille des obsèques toutefois il est possible de demander auprès des pompes funèbres un échelonnement des paiements.
Si le défunt était sans ressources les obsèques seront prises en charge par la municipalité :
» si ce dernier bénéficiait de l'aide sociale ;
ou si la famille peut apporter la preuve qu'elle est sans ressources. L’inhumation aura lieu dans une fosse individuelle, en pleine terre.
Si les comptes sont bloqués pour l'ouverture de la succession, les pompes funèbres peuvent se faire régler directement par :
» les établissements bancaires jusqu'à concurrence d'une certaine somme (règlement direct des Pompes funèbres : 3050€ ) ;
» la Sécurité sociale, si le défunt était salarié en activité, pour une partie du capital-décès ;
» éventuellement, une mutuelle prise avec la garantie capital obsèques.
